Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles DISCONIGHT MAGIC (ici définie comme « Le Prestataire) fournit à ses clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des prestations.

Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire, ainsi que transmis en annexe à tous devis réalisés.Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site web, réseaux sociaux et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui
s’appliquent quelles que soient les options retenues.

1.1 – Le Devis
Le « devis » détaille les différentes informations techniques et options choisies par le Client en vue de la préparation d’une prestation, les frais de déplacements.

1.2 – Validité des devis

Les devis sont valables un mois à partir de leur date d’émission, passé ce délai l’offre de prix et le contenu du devis deviennent caducs.

1.3 – Validation du contrat

Le contrat est conclu à la date de réception du devis par le Prestataire avec la mention « bon pour accord » signé et daté par le Client et l’acompte versé.
Toute demande de modification du contrat devra être faite au-delà de 60 jours qui précèdent la date d’exécution de la prestation et par écrit (courrier ou mail).

Ces modifications entraîneront un nouveau devis qui remplacera le précédent et qui pourra être accompagné d’une nouvelle tarification. Ces modifications peuvent être refusées par le prestataire. Toute signature de devis à moins de 30 jours de la date de l’événement doit être payée intégralement pour la réservation.

1.4 – Annulation contrat

En cas d’annulation du contrat par le Client à moins de 90 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client devra s’acquitter du règlement de la totalité des prestations.

En cas d’annulation du contrat par le Client à moins de 90 jours, le client perdra la partie acompte.

1.5 – Les frais de déplacements

Les déplacements s’entendent entre le siège de DISCONIGHT MOBILE à La Rochelle (17) et votre lieu de réception indiqué sur votre devis.

Couverture géographique : DISCONIGHT MAGIC couvre uniquement les évènements en Charente (16) et Charente-Maritime (17)

1.6 – Horaires
Par défaut toutes nos prestations s’entendent sur une plage horaire entre 12h00 et 4h00 (J+1)

Chaque prestation demande un accès au lieu de réception au plus tot pour 08h30  (Jour J) avec un départ au plus tard 13h (Jour J+1).

Stéphane CHATENET doit être autorisé à ne pas quitter les lieux de la réception durant cette amplitude horaire.

2.1 – Moyens de paiement

Les prix des articles et prestations sont mentionnés sur le devis net de taxes, (Tva non applicableart.293B du CGI). Une facture est fournie lors de la fourniture de chaque service.
Nous acceptons uniquement les paiements par virement bancaire ou par chèque bancaire (montant max. 199€/chèque).

2.2 – L’acompte
L'acompte est un 1 er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Il n’est donc pas restitué en cas d’annulation de votre part.
Un acompte de 25% du montant de votre devis est demandé, dans un délai de 10 jours après accord de devis.

2.3 – Echéancier de paiement
Un échéancier de paiement vous sera proposé pour toutes prestations, sur votre demande explicite.

2.4 – Le solde
Le solde du paiement des prestations doit être fait au plus tard 10 jours avant la prestation.

Pour l’ensemble des prestations proposées, DISCONIGHT MAGIC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages du contrat.

Pour l’ensemble de nos prestations les besoins techniques (puissance électrique, arrivée d’eau, besoins de matériel) et logistiques (accès, personnel, repas) sont précisés sur le devis.

3.1 – Estrade - Scène
Pour les lieux de réception disposant d’une estrade ou d’une scène, cette dernière ne devra pas être à plus d’1 m du sol.

3.2 – Décibels (dB)
Si la salle est équipée d’un limitateur de Décibel, le prestataire devra en être informé par le client dès la signature du contrat. Le limiteur étant une contrainte technique, DISCONIGHT MAGIC peut être en mesure de refuser de couvrir votre événement suivant votre lieu de réception qu’un tel dispositif est présent dans la salle, le contrat pourra être honoré.

3.3. Emplacement Sono

Le prestataire proposera au client d’autres installations possibles d’aménagement du matériel suivant la configuration de votre lieu de réception.

3.4 – Accès véhicule
L’accès à la salle pour le déchargement du matériel doit pouvoir se faire en toute sécurité.
Le véhicule doit pouvoir rester en stationnement pendant 90 minutes sans géner de la circulation

3.5 – Electricité
Nous avons besoin d’au moins 3 sources de courant indépendantes (à minima 16A). Les prises de courant doivent se situer à moins de 5 mètres de l’emplacement imposé pour la régie Dj.

DISCONIGHT MAGIC renouvelle constamment son matériel et ses services, il est possible qu’entre la signature du devis et la date d’exécution de la prestation, les marques et/ou références soient différentes. En aucun cas, la qualité du matériel ne peut baisser. Un produit équivalent ou supérieur vient en remplacement.

4.6 – Démontage de l’installation
Le démontage s’effectue à la fin de l’événement, DISCONIGHT MAGIC délimitera un périmètre afin de sécuriser le démontage des installations son & lumières (le temps de démontage est de 5h au maximum (sauf indication sur devis).

4.7 – Bibliothèque musicale
Nous possédons une bibliothèque musicale, numérique de 80000 titres de qualité MP3, Fournisseur FUVI CLAN

4.9 – La Sacem
Concernant les droits de SACEM, c’est à l’organisateur de la soirée de se rapprocher de l’organisme compétent. Pour les soirées privées familiales à but non lucratif (baptême, anniversaire, mariage) cela n’est pas nécessaire.

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.

En conséquence, la responsabilité du DISCONIGHT MAGIC ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors ou non du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure.

La responsabilité de DISCONIGHT MAGIC ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat.

• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.

• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement organisé par le Prestataire.

• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.

6.1 – Conformité prestation
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la commande avec ses besoins et avoir reçu de la part de DISCONIGHT MAGIC toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, le choix effectué par le Client lors de la commande, demeure sous son entière responsabilité.

6.2 – Responsabilité client
Le Client est responsable de l’ensemble du matériel fourni par DISCONIGHT MAGIC. En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation, vandalisme ou toute autre raison, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel, et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est utilisé dans les lieux de la prestation jusqu’au moment où il est enlevé.

6.3 – Accès
Le Client s’engage à ce que DISCONIGHT MAGIC puisse obtenir un accès au lieu de la prestation et y trouver les installations prévues dans les termes de la commande (horaires d’arrivée, ouverture de salle prévue, puissance électrique, place de parking, accès dégagés, etc…).

6.4 – Présence d’alcool
En cas de présence d’alcools lors de l’événement le Client s’engage à ce que les convives et lui-même gardent un état de sobriété jugé correct.

Aucun recouvrement ne sera possible auprès du Client pour les motifs suivants:

- agressions et/ou insultes,

- mise en danger du matériel ou d’un membre de l’équipe par une personne alcoolisée ou sous l’emprise de substance illicite, 

6.5– Litige
Tout litige entre le CLIENT et DISCONIGHT MAGIC sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de La Rochelle (17), et en relation avec notre assurance professionnelle.
Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite unilatéralement par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par DISCONIGHT MAGIC, prévaloir contre les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à DISCONIGHT MAGIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier. Le contrat est soumis à la loi française.

6.6 – Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors du besoin du contrat.

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de DISCONIGHT MAGIC et du CLIENT seront dans un premier temps suspendu.

Au cas où la suspension excède un délai de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

DISCONIGHT MAGIC et le CLIENT seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait et sans entraîner une restitution de l’acompte. Le solde ne sera donc pas dû par le CLIENT.
Un report des prestations est possible, il est toutefois absolument nécessaire de consulter les disponibilités du prestataire avant de valider officiellement une date de report de cet événement.

Il est précisé que la pluie, la neige ou l’alerte météo sans arrêté préfectoral ne constituent pas un cas de force majeure en cas de manifestation en plein air, en salle, ou sous abri, le montant total du contrat restant dû que la manifestation ait lieu ou non.
En cas de « cas covid/confinement » la date de l’événement pourra être reportée à une date ultérieure dans la limite d’un an (365 jours), sans frais supplémentaires, uniquement si l’événement est reporté suivant les mêmes conditions évoquées pour l’établissement du devis (même lieu de réception, mêmes horaires, même prestations).
Dans les autres cas, l’acompte ne sera pas restitué, et un nouveau devis/Contrat sera proposé.

8.1 – Assurance du prestataire
Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités qu’il réalise.

Société Inter Mutuelle Entreprise 11 rue du Docreur Lancereaux 75378 Paris Cedex 08 / CONTRAT n° 971 0002 29271 T30

8.2 – Assurances du client
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile
en cours de validité.

9.1 – Publication
Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires.

Sont considérées comme données de l’événement des photographies en relation avec l’événement, au format numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.
Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

9.2 – Autorisations
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurants dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

9.3 – Opposition diffusion
Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Refus de
publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.